Financement et développement de l’infrastructure ferroviaire
Le Conseil fédéral propose un financement réaliste du rail
Vendredi 4 novembre 2011 – Pour un financement rapide et fiable à long terme des infrastructures ferroviaires, nul besoin de révolutions, mais de propositions de solution réalistes. La Fédération Infra salue par conséquent les modifications apportées par le Conseil fédéral au projet « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire » (FAIF). Ces modifications sont orientées objectif et solutions.
Les exigences posées aux infrastructures ferroviaires suisses augmentent. Afin d’assurer leur entretien et leur développement à long terme, nous avons besoin, rapidement, de modèles de financement fiables et susceptibles de recueillir une majorité au plan politique. La Fédération Infra, l’organisation des constructeurs suisses d’infrastructures, considère par conséquent le projet du DETEC « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire » et les modifications de celui-ci comme pragmatiques. Les modifications du projet ont été réalisées sur la base des retours d’information de la procédure de consultation.
Impôt sur les huiles minérales seulement temporairement pour le rail
Ainsi, le Conseil fédéral à toujours l’intention de transférer les moyens du Fonds pour les grands projets ferroviaires (FTP) dans un Fond d’infrastructure ferroviaire (FIF) de durée indéterminée : la RPLP et le pour-mille de la TVA de manière indéterminée, l’impôt sur les huiles minérales nouvellement temporairement, en principe jusqu’en 2030. Une telle solution basée sur un fond correspond aux attentes de la Fédération Infra. Le financement de l’exploitation, de la maintenance et du développement des infrastructures ferroviaires à partir d’un seul fonds favorise la vue d’ensemble et sensibilise aux coûts consécutifs du développement. Une solution basée sur un fonds doit également être étudiée pour la route, afin d’assurer l’égalité de traitement entre la route et le rail.
Les pendulaires moins fortement sollicités
Dans sa prise de position de juillet de cette année, Infra demandait déjà un relèvement de la déduction fiscale des frais de déplacement au niveau du coût de l’abonnement général en 2ème classe. La fixation, par le Conseil fédéral, de cette déduction maximale à 3000 francs représente un compromis tout à fait acceptable. Les constructeurs d’infrastructures sont fondamentalement favorables à la transparence et à un financement orienté en fonction des utilisateurs. Il n’est toutefois pas possible d’abandonner du jour au lendemain le système de financement croisé du rail par la route. Malgré cela, le problème de financement des transports ferroviaires ne doit pas être transformé en problème des transports routiers.
Non à l’initiative de l’ATE
Dans ce sens, une imposition accrue du trafic individuel motorisé et des entreprises de transports en faveur des transports publics ne représente pas une option, pour la Fédération Infra. Une augmentation de la TVA n’est pas à l’ordre du jour. Les moyens supplémentaires doivent provenir des utilisateurs du rail. La Fédération Infra est par conséquent clairement opposée à l’initiative de l’ATE, qui souhaite attribuer au rail une grande partie de l’impôt sur les huiles minérales.
Le poids des cantons sera déterminant
Pour assurer un financement fiable des infrastructures ferroviaires, il faut une solution qui soit également acceptable par les cantons. Le Conseil fédéral semble avoir trouvé une telle solution avec la variante présentée. Le DETEC veut examiner si les cantons pourraient, nouvellement, prendre en charge le financement des installations d’accueil dans les gares, en lieu et place de la contribution initialement prévue au FIF. En contrepartie, la Confédération financerait seule les infrastructures des chemins de fer privés, à l’exception des installations d’accueil. Les cantons doivent également participer davantage à la conception.
individuel motorisé et des entreprises de transports en faveur des transports publics ne représente pas une option, pour la Fédération Infra. Une augmentation de la TVA n’est pas à l’ordre du jour. Les moyens supplémentaires doivent provenir des utilisateurs du rail. La Fédération Infra est par conséquent clairement opposée à l’initiative de l’ATE, qui souhaite attribuer au rail une grande partie de l’impôt sur les huiles minérales.Les entreprises de construction ferroviaire sont plus efficaces
Les transports publics doivent devenir plus efficaces. La Fédération Infra soutien l’intention de la Confédération d’effectuer les travaux d’entretien à intervalles plus étendus, par exemple avec des fermetures de tronçons. Il y a là un grand potentiel d’économies. La proposition de confier davantage aux compagnies ferroviaires elles-mêmes des travaux de construction ferroviaire est en revanche considérée comme erronée et contre-productive. La Fédération Infra est convaincue que les entreprises spécialisées dans la construction ferroviaire fournissent ces prestations dans une meilleure qualité et plus avantageusement.
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